10ème législature

Question N° : 14356	de  M.   Huguenard Robert ( Rassemblement pour la République - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  23/05/1994  page :  2541
	Réponse publiée au JO le :  15/08/1994  page :  4172
Rubrique :	Peche en eau douce
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Patrimoine piscicole. protection
Texte de la QUESTION :	M. Robert Huguenard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes qui se posent aux professionnels de l'aquaculture et de la peche touristique. Les interesses qui souhaitent le developpement de ces activites ont emis un certain nombre de propositions : substituer dans les textes la libre circulation du poisson a la libre circulation de l'eau ; supprimer les autorisations de creation pour tout etang inferieur a 5 000 metres carres, ainsi que l'avis consultatif des federations de peche ; organiser le libre passage des pecheurs, car les riverains proprietaires du sol ne peuvent louer leur droit de peche, etant donne le classement en eau libre ; accorder systematiquement des agrements sanitaires par les services veterinaires sur l'honneur, car il ne s'agit pas de pisciculture intensive mais extensive ; preparer une liste de poissons susceptibles de creer des desequilibres biologiques ; laisser toute liberte d'organisation de la peche aux proprietaires d'etangs et de ruisseaux qui ne permettent pas une navigabilite. Ils souhaiteraient egalement que les ingenieurs des eaux et forets deviennent competents pour gerer les rivieres. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions en ce qui concerne les propositions qu'il vient de lui signaler.
Texte de la REPONSE :	Le critere de la communication de l'eau a ete retenu pour determiner le champ d'application de la legislation sur la peche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles en considerant qu'un dispositif qui empecherait la circulation des poissons d'un etang vers une riviere n'interdirait pas pour autant le passage des alevins et des agents pathogenes presents dans l'eau. Des instructions ont ete donnees aux services pour qu'ils apprecient de maniere pragmatique cette notion de communication de l'eau, en regard de la vie piscicole. S'agissant des enclos piscicoles et des piscicultures, extensives ou intensives, qui sont des plans d'eau en communication avec une riviere et equipes de dispositifs empechant le passage des poissons, le legislateur y a autorise la peche aux engins. Si la superficie du plan d'eau est superieure a un hectare, les pecheurs doivent acquitter la taxe piscicole qui contribue au fonctionnement du Conseil superieur de la peche. Substituer le critere de la communication du poisson a celui de la communication de l'eau serait sans consequence sur le statut des plans d'eau. En effet, actuellement les enclos piscicoles et les piscicultures echappent a la legislation sur la peche, a l'exclusion des dispositions relatives a la pollution, au controle des peuplements piscicoles, aux debits a maintenir dans le lit des cours d'eau a l'aval qui resteraient en tout etat de cause applicables des lors que les plans d'eau en question resteraient naturellement en relation etroite avec leur environnement aquatique. La reglementation sur la peche en eau douce a donne lieu a des debats importants. L'article 41 de la loi du 3 janvier 1992 ainsi que les deux decrets du 15 octobre 1993 pris pour son application ont permis aujourd'hui de clarifier la situation des pecheurs comme des proprietaires d'etangs sans qu'il y ait lieu de modifier des dispositions dont l'objectif est la protection de l'environnement.

RPR 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O