10ème législature

Question N° : 14394	de  M.   Brard Jean-Pierre ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  23/05/1994  page :  2569
	Réponse publiée au JO le :  17/10/1994  page :  5192
	Date de signalisat° :  10/10/1994
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais pharmaceutiques
Analyse :	Traitement de la gale
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le non-remboursement par la securite sociale des produits de traitement de la gale. Tres contagieuse, cette maladie est soumise a eviction scolaire et impose le traitement intensif et repete de tous les membres de la famille. Le cout eleve des produits de traitement induit une situation preoccupante d'un nombre croissant de familles demunies qui ne peuvent plus acceder dans des conditions normales aux soins, pourtant exiges par le systeme scolaire. En consequence, il lui demande de modifier la liste des medicaments rembourses par la securite sociale, afin d'y faire figurer l'ensemble des medicaments indispensables a la protection de la sante publique.
Texte de la REPONSE :	Les produits utilises pour le traitement de la gale constituent des antiparasitaires externes et ne sont pas consideres comme des medicaments. En consequence, leur vente aux particuliers ne necessite pas un examen prealable par la commission d'autorisation de mise sur le marche mais une simple autorisation delivree par l'Agence du medicament au vu d'un dossier pharmaceutique visant essentiellement a verifier l'innocuite du produit. Cette procedure resulte de l'article L. 658-11 du code de la sante publique et s'applique notamment aux produits insecticides et acaricides destines a etre appliques sur l'homme. Il resulte de ce dispositif simplifie que ce type de produit n'est pas susceptible d'etre inscrit sur la liste des specialites remboursables aux assures sociaux.

COM 10 REP_PUB Ile-de-France O