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Rubrique :
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Naissance
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Tête d'analyse :
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Procreation medicalement assistee
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Analyse :
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Mesures d'accompagnement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent les femmes qui ont recours a la fecondation in vitro. Les soins, piqures, echographies necessitent de nombreux deplacements pour celles qui habitent dans des communes ou n'existent pas de centres de FIV. Les deplacements multiples dans la semaine qui precede la ponction d'ovocytes, puis l'implantation des embryons, occasionnent fatigue et frais financiers importants, notamment en province, alors que l'on sait que plusieurs tentatives sont necessaires. Pour les femmes salariees viennent s'ajouter bien souvent des pertes de salaires non negligeables, en raison des absences frequentes. Aussi elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin de trouver une solution aux problemes poses par la fecondation in vitro.
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Texte de la REPONSE :
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L'importance des enjeux medicaux, financiers, ethiques qui s'attachent a la procreation medicalement assistee imposait au Gouvernement de maitriser le developpement qualitatif et quantitatif des activites de procreation medicalement assistee et en reservant la pratique a des praticiens dont la competence dans ce domaine est reconnue et a des centres specifiquement autorises a cet effet. Tel a ete l'objet des decrets no 88-327 et no 88-327 du 8 avril 1988 relatifs aux activites de procreation medicalement assistee et a la commission nationale de medecine et de biologie de la reproduction. Le legislateur a partage ce souci puisque la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et a l'utilisation des elements et produits du corps humain, a l'assistance medicale a la procreation et au diagnostic prenatal, dispose que les actes cliniques et biologiques d'assistance medicale a la procreation, definis par decret en conseil d'Etat sont effectues sous la responsabilite d'un praticien nommement agree a cet effet dans chaque etablissement ou laboratoire autorise a les pratiquer. L'article 1er du decret no 88-327 du 8 avril 1988 definit quels sont les actes de procreation medicalement assistee soumis a reglementation : il s'agit d'actes cliniques (recueil des ovocytes humains, transfert des oeufs humains fecondes) et biologiques (recueil du sperme, traitement des gametes, fecondation in vitro et conservation des oeufs humains fecondes en vue d'implantation). Les autres actes participant a la mise en oeuvre d'une assistance medicale a la procreation (stimulation, echographie) peuvent etre realises par tout medecin sans autorisation specifique. En consequence, seules la ponction d'ovocyte et la reimplantation de l'embryon, qui sont des actes requerant une technique particuliere et dont la qualite doit etre garantie, peuvent occasionner un deplacement de la patiente si celle-ci se trouve eloignee d'un centre de fecondation in vitro. Cependant le dispositif d'autorisation couvre de facon satisfaisante l'ensemble du territoire, chaque region etant dotee d'un nombre suffisant de centres de fecondation in vitro au regard des besoins de la population et des moyens de communication.
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