10ème législature

Question N° : 14545	de  M.   Lefort Jean-Claude ( Communiste - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  23/05/1994  page :  2565
	Réponse publiée au JO le :  08/08/1994  page :  4051
Rubrique :	Emploi
Tête d'analyse :	Politique de l'emploi
Analyse :	Amenagement du temps de travail. application des trente-cinq heures. services du ministere de l'interieur
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lefort souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le role que pourraient jouer les services publics dans la bataille contre le chomage. A cet effet, il lui demande, en premier lieu, de lui indiquer le nombre d'agents qui dependent directement ou indirectement de son ministere. En second lieu, il souhaite connaitre les consequences en termes d'emplois crees si, dans les services dont il a la tutelle, les trente-cinq heures de travail hebdomadaires etaient appliquees.
Texte de la REPONSE :	Le nombre d'emplois budgetaires du ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire s'etablit au 1er janvier 1994 a 171 223 repartis comme suit entre les differentes missions confiees a ce departement ministeriel. Administration centrale : 3 031 personnels administratifs ; administration territoriale : 28 168 (dont 598 membres du corps prefectoral et 27 570 agents du cadre national des prefectures) ; cultes d'Alsace et de Lorraine : 1 785 ; police nationale : 135 287 (dont 113 232 actifs, 13 730 administratifs et 8 325 appeles du service national) ; securite civile : 562 (auxquels s'ajoutent 900 appeles du service national et 231 422 sapeurs-pompiers dont 31 888 professionnels et militaires) ; services techniques communs : 2 390 personnels techniques et specialises. A ce jour, aucun texte n'a prevu l'application d'une duree hebdomadaire de travail dans la fonction publique inferieure a trente-neuf heures. Le decret no 81-1105 du 16 decembre 1981 relatif a la duree hebdomadaire du travail dans la fonction publique indique dans son article premier : « La duree hebdomadaire du travail dans la fonction publique est fixee (...) a trente-neuf heures (...) ». En application du dispositif salarial 1994-1995, un projet de loi relatif a l'organisation du temps de travail dans la fonction publique, aux recrutements et aux mutations des fonctionnaires de l'Etat a ete adopte par le Parlement. Il permettra de proceder a des recrutements complementaires dans la limite des recuperations de temps de travail generees par les agents autorises a effectuer un travail a temps partiel.

COM 10 REP_PUB Ile-de-France O