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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Droits d'enregistrement
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Analyse :
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Droit fixe. apport d'un immeuble greve de passif a un GAEC
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre du budget sur une difficulte d'interpretation de l'instruction du 1er juin 1992 (BOI 7 H 1-92) qui, au numero 43, declare confirmer les solutions anterieures limitant a la perception du droit fixe de 500 F les droits dus a l'occasion de l'apport a titre onereux au profit d'un immeuble a un GAEC. Dans la mesure ou precedemment cette solution concernait l'ensemble des apports a titre onereux au profit des GAEC, il lui demande s'il a bien ete dans ses intentions d'en restreindre le champ d'application.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction citee par l'honorable parlementaire a confirme, en matiere d'immeubles, une solution ancienne autorisant l'enregistrement au droit fixe des apports a titre onereux resultant de la prise en charge du passif grevant les immeubles apportes a certains groupements agricoles, en particulier les GAEC (BOI 7 H 1-92, nos 42 et 43). Cette solution est bien entendu applicable aux apports de cheptel, materiel et autres objets mobiliers dependant de l'exploitation agricole qui auraient le caractere d'immeubles par destination du fait que leur apport serait correlatif a celui des terres constituant le fonds rural. Elle ne s'applique pas dans tous les autres cas d'apports de biens meubles greves de passif.
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