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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Dolige attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la bonification d'anciennete dont peuvent beneficier les assistants territoriaux socio-educatifs. Le decret no 92-843 du 28 aout 1992 portant statut particulier de ces personnels regroupe, dans un meme cadre d'emplois, les travailleurs sociaux exercant leurs fonctions dans trois specialites selon leur formation et diplome : assistant de service social, educateur specialise et conseiller en economie sociale et familiale. L'article 8 de ce decret modifie par le decret no 93-986 du 4 aout 1993 dispose qu'une bonification d'anciennete est accordee, lors de leur titularisation, aux fonctionnaires qui, anterieurement, a leur recrutement, ont ete employes dans des fonctions d'assistant de service social ou de conseiller en economie sociale et familiale dans un etablissement de soins, social ou medico-social public ou prive. Cette bonification est egale a la moitie de la duree des services concernes, sans toutefois pouvoir exceder quatre ans. Cette disposition ne semble pas, a la lecture du texte, etre applicable aux educateurs specialises qui, pour certains, ont exerce leurs fonctions dans des etablissements de meme nature. Cette situation cree alors une disparite, notamment en ce qui concerne le classement indiciaire, entre des fonctionnaires recrutes dans les memes conditions dans un meme cadre d'emplois. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre rapidement afin de remedier a cette inegalite qui penalise des agents participants a la meme mission publique de service social que leurs collegues.
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