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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le contentieux electoral qui oppose la CFE-CGC a la direction d'EDF-GDF. En effet, une interpretation restrictive de la loi de democratisation du 26 juillet 1983 qui, dans son article 14, fixe les conditions d'election des representants des salaries, a conduit la direction d'EDF-GDF a modifier unilateralement le reglement electoral devant s'appliquer pour le prochain renouvellement des administrateurs salaries. Ce faisant, environ 1 000 cadres ont ete prives de leurs droit de vote sous pretexte que ces derniers ne peuvent assurer une delegation de direction dans un organisme de representation des salaries et voter dans le meme temps. Or, cet argument ne serait pas valable en ce qui concerne le conseil d'administration puisque meme le directeur general n'est en aucun cas appele a presider le conseil d'administration par delegation du chef d'entreprise. Il y aurait donc ici abus d'interpretation de la loi, sans doute parce que le texte de loi n'est pas sur ce point correctement explicite. Mais, plus largement, c'est la question de la constitutionnalite de la loi dont l'interpretation actuelle conduit a priver de leur droit de vote un nombre aussi important de cadres qui se pose.
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