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Rubrique :
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Enseignement superieur : personnel
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Tête d'analyse :
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Enseignants
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Analyse :
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Professeurs certifies detaches dans l'enseignement superieur. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre de l'education nationale si un enseignant, titulaire du CAER-PC (concours d'acces a l'echelle de remuneration des professeurs certifies) et qui exerce dans un etablissement d'enseignement prive sous contrat, peut etre affecte dans l'enseignement superieur sur un poste PRCE, sachant qu'il est propose comme premier candidat a ce poste par l'etablissement d'enseignement superieur concerne. Dans la negative, il lui demande de bien vouloir lui preciser en application de quel texte cette affectation pourrait etre refusee.
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Texte de la REPONSE :
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Les concours d'acces aux echelles de remuneration d'enseignant titulaire, prevus par l'article 5-7 du decret no 64-217 du 10 mars 1964, permettent aux maitres contractuels des etablissements d'enseignement prives de beneficier des memes promotions que celles qui sont ouvertes par concours internes aux enseignants titulaires. Ces concours ne constituent pas un mode d'acces vers la fonction publique. C'est pourquoi un maitre qui a ete admis a l'echelle de remuneration des professeurs certifies a la suite de son succes a un tel concours ne peut se prevaloir de ce succes pour etre nomme sur un emploi de professeur certifie, quel que soit l'etablissement d'affectation de cet emploi.
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