|
Texte de la REPONSE :
|
En application de l'article 1er du decret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au conseil national de l'enseignement superieur et de la recherche (CNESER), cette instance est saisie pour avis dans les cas prevus par le code de l'enseignement technique, c'est-a-dire pour les procedures de reconnaissance par l'Etat des etablissements d'enseignement superieur prives et de visa du diplome de l'etablissement par le ministre charge de l'enseignement superieur. Les competences du CNESER ne sont pas modifiees par le projet de decret relatif au Conseil national de l'enseignement superieur prive, dont l'article 6 stipule que les dispositions de ce decret ne modifient aucune des competences attribuees a d'autres instances consultatives nationales de l'enseignement superieur. La creation du Conseil national de l'enseignement superieur prive repond a une preoccupation d'un autre ordre. Les etablissements d'enseignement superieur prives n'ont, par definition, pas de tutelle ministerielle. Or, en application du code de l'enseignement technique ou de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur, des relations de nature pedagogique ont ete instaurees entre ces etablissements et le ministere charge de l'enseignement superieur, par le biais de la reconnaissance par l'Etat du visa du diplome ou de conventions conclues avec des universites pour la preparation de diplomes nationaux. Il est donc particulierement important que le ministre charge de l'enseignement superieur puisse disposer d'un organisme qu'il pourra consulter sur toutes questions relatives aux etablissements d'enseignement superieur prives, et notamment sur la carte des formations, l'evolution des effectifs d'etudiants, les contenus des formations, les conditions de scolarite et de delivrance des titres ou diplomes, la vie etudiante, l'insertion professionnelle ou les conditions de fonctionnement des etablissements. Il s'agit donc d'un organisme de concertation avec, d'une part, les etablissements d'enseignement prives et, d'autre part, le ministere. La composition de ce conseil fait bien apparaitre sa specificite comme lieu d'echanges avec l'administration, puisque le conseil comprend plusieurs representants du ministre. Sa conception est ainsi, de toute evidence, fondamentalement differente de celle du CNESER.
|