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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Beneficiaires
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Analyse :
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Veuves de moins de quarante-cinq ans ayant eleve trois enfants
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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le maintien du droit a l'assurance maladie des veuves meres de famille de trois enfants. En application de la loi du 5 janvier 1988, les veuves agees de quarante-cinq ans, elevant ou ayant eleve trois enfants, beneficiaient du maintien du droit a l'assurance maladie au-dela d'un an apres le deces du mari (ou eventuellement du troisieme anniversaire de l'enfant). La loi du 27 janvier 1993 et le decret du 27 janvier 1994 ont supprime la condition d'age. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les veuves qui peuvent desormais beneficier de cette mesure et si leur demande peut avoir un effet retroactif.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 94-79 du 21 janvier 1994 a, conformement a l'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, supprime le premier alinea de l'article R. 151-5-1 du code de la securite sociale fixant a quarante-cinq ans minimum l'age au-dela duquel les femmes veuves ou divorcees ayant eleve au moins trois enfants sont affiliees au regime general. La loi precitee est d'application immediate, ce decret n'ayant pour objet que de faire disparaitre du code de la securite sociale une disposition obsolete. L'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 prevoit qu'a l'issue des periodes de maintien de droit prevues par l'article L. 161-15 du code de la securite sociale (un ou trois ans) au regime dont elles relevaient en qualite d'ayant-droit de leur conjoint, les personnes veuves ou divorcees ayant eleve au moins trois enfants sont obligatoirement affiliees au regime general. Les femmes dont la periode de maintien de droit est venue a expiration apres la publication de la loi sont immediatement affiliees au regime general. Cette disposition legislative ne necessite pas de decret d'application. Elle est donc entree en vigueur des la publication de la loi.
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