|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le devenir des centres de vacances des mineurs du Nord - Pas-de-Calais, en l'occurrence le chateau de La Napoule et celui de Berck. Ces centres acquis apres guerre sur les fonds sociaux des Houilleres nationales ont ete amenages avec l'argent du comite d'entreprise. Des centaines de milliers de personnes ont beneficie durant des decennies, de sejours dans des conditions extremement favorables. Aujourd'hui avec la disparition des Houilleres du bassin du Nord - Pas-de-Calais, le devenir de ces centres depend de la volonte des Charbonnages de France. Or CDF veut vendre au plus offrant, engageant ainsi un processus de privatisation pour une gestion a des fins lucratives. Avec une telle demarche, la fonction sociale de ces structures d'accueil et de vacances serait liquidee. En effet, ces centres sont des acquis historiques des mineurs. Ils doivent demeurer des biens sociaux et etre mis au service du tourisme social. La direction des Chabonnages de France veut au contraire opter pour une solution affairiste de devolution d'un bien social, avec pour objectif, un profit financier, au detriment des interets de la region Nord - Pas-de-Calais et de sa population, notamment miniere. Un tel choix serait donc contraire a la morale, mais aussi a la loi, puisque l'article R. 432-16 du code du travail stipule que la devolution d'un bien d'un comite d'entreprise est avant tout destine a un autre comite d'entreprise. Une telle solution est d'ailleurs tout a fait possible puisque la caisse centrale d'activites sociales (CCAS) du personnel EDF-GDF s'est proposee comme acquereur des centres de vacances de La Napoule et de Berck. Dans l'attente d'un transfert complet de propriete, la CCAS EDF-GDF est d'accord pour assurer la saison touristique 1994 au travers d'un bail et d'un contrat de gestion precaire. Cette proposition repond a la preservation des fonctions sociales de ces structures creees par les populations minieres du Nord - Pas-de-Calais. En consequence, il lui demande d'intervenir et d'user de son autorite aupres de la direction de CDF pour que s'engagent des negociations en vue de la cession du patrimoine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire s'interroge sur le devenir des centres de vacances des mineurs de La Napoule et de Berck, suite a la disparition des Houilleres du Nord - Pas-de-Calais et a la recente mise en liquidation judiciaire de l'association Loisirs Voyages Evasion (LVE) qui en assurait la gestion. Le 25 novembre dernier, le comite d'etablissement des services Nord - Pas-de-Calais - qui assure le role de l'ancien comite d'entreprise des Houilleres du Nord - Pas-de-Calais - a rendu a Charbonnages de France la jouissance des centres de vacances de La Napoule et Berck, et n'a pas donne suite a la proposition que lui a faite le meme jour la caisse d'activites sociales (CCAS) d'EDF-GDF. En consequence, le conseil d'administration de Charbonnages de France a, le 30 mars 1994, decide la mise en vente de ces deux centres, par voie d'appel d'offres et d'adjudication, dans la plus grande transparence. L'execution de cette decision du conseil est en cours : la publicite a commence debut mai, les consultations dont debute le 25 mai, le delai de depot des dossiers est fixe au 8 juillet et la decision finale prevue pour le 21 juillet. Charbonnages de France entretien des contacts avec les deux municipalites concernees. Tous les candidats, et notamment les organismes de tourisme social comme la CCAS, seront traites dans la plus stricte egalite. Par ailleurs, cette decision de vente n'apparait pas contraire a l'article R. 432-16 du code du travail, qui ne s'applique pas en l'espece puisque, d'une part, il ne concerne que le cas de la disparition du comite d'entreprise ou d'etablissement (lequel ici continue d'exister), et, d'autre part, il ne vise que les biens qui sont propriete de ce comite, alors que les deux centres de vacances en question sont toujours restes proprietes des Houilleres du Nord - Pas-de-Calais, puis de Charbonnages de France.
|