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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi portant reforme de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative au statut de la profession d'expert-comptable. Ce projet vise a modifier les conditions dans lesquelles la profession d'expert-comptable pourrait exercer une activite juridique a titre principal, et non plus a titre accessoire comme le prescrivait ladite ordonnance. La loi du 31 decembre 1990, organisant la profession d'avocat, a confere a celle-ci le monopole de la consultation juridique. Les avocats s'inquietent aujourd'hui de ce que ce texte legislatif consacrant la separation des professions du chiffre et du droit soit remis en cause. Toute atteinte a la situation presente serait consideree et analysee par les barreaux francais comme un casus belli les amenant a reconsiderer totalement les conditions de leurs concours a la marche du service public de la justice. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions sur le sujet qu'il vient d'evoquer.
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Texte de la REPONSE :
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Saisie par le ministere du budget d'un projet de loi tendant a reformer le statut des experts-comptables, la chancellerie a immediatement procede a la consultation de la profession d'avocat. A cette occasion, l'ensemble des organisations professionnelles a exprime ses reticences a ce projet, en raison notamment des difficultes d'interpretation liees a l'ambiguite des dispositions fixant les prerogatives des experts-comptables dans le domaine du droit. Le ministere de la justice entend, en ce domaine, defendre l'economie de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, dont l'article 59 ne permet aux experts-comptables que de donner, a titre habituel et remunere, des consultations juridiques relevant directement de leur activite principale et de rediger des actes sous seing prive qui constituent l'accessoire d'une prestation comptable. C'est la raison pour laquelle il a ete decide de disjoindre du projet de reforme de la profession d'expert-comptable les dispositions relatives a leurs prerogatives dans le domaine du droit, lesquelles ne pourront y etre inserees qu'a la suite d'un accord entre les professions concernees. A ce jour, les negociations se poursuivent entre l'Ordre des experts comptables et les organisations professionnelles d'avocats en vue d'aboutir a une redaction commune des dispositions en cause.
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