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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi du 17 juillet 1989 completee par celle, no 82-599, du 13 juillet 1982, portant sur les droits du conjoint separe de corps et de l'ancien conjoint divorce. Il est stipule, dans le texte de la loi, qu'au deces du retraite, le dernier conjoint survivant, devenu veuf ou veuve, partage la pension de reversion avec l'ex-conjoint separe de corps ou l'ancien conjoint divorce, au prorata de la duree des unions respectives. Cette obligation fragilise le conjoint survivant a partir du moment ou, s'agissant d'une pension de reversion par rapport a la pension d'origine, il subit en plus une division calculee en fonction des annees vecues respectivement par les survivants du decede, et qui avaient a l'epoque qualite d'epouse. Ceci est d'autant plus injuste lorsqu'il s'agit d'un cas ou le divorce n'a jamais ete oblige par jugement a payer une pension quelconque. Il serait souhaitable que, pour cette categorie de citoyens, on puisse les faire beneficier de la totalite de la pension de reversion a partir du moment ou ils sont reconnus comme seuls conjoints en date du deces. Il lui demande de quelle facon elle envisage de rendre ces dispositions plus conformes a la justice ainsi qu'a la logique.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 643.10 du code de la securite sociale prevoit que lorsque l'assure divorce est remarie, la pension de reversion est partagee entre son conjoint survivant et le, ou les, precedents conjoints divorces non remaries, au prorata de la duree respective de chaque mariage. Ces dispositions visent a maintenir une protection sociale des conjoints divorces, ainsi qu'a compenser la disparite de situation engendree par le divorce. En effet, ce droit a pension de reversion, quelle que soit la cause du divorce, est considere comme la contrepartie de la contribution de l'ex-conjoint a l'entretien du menage pendant le mariage et a la constitution des droits de retraite. Il n'est pas envisage actuellement de modifier l'equilibre ainsi instaure.
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