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Rubrique :
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Fonction publique hospitaliere
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Tête d'analyse :
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Agents contractuels de categorie A
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Analyse :
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Statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitaliere dont les decrets d'application n'ont pas tous ete publies. Il rappelle que les decrets concernant les articles 117 et suivants n'ont pas ete pris pour les agents contractuels de categorie A, contrairement aux agents de categorie B, C et D. Il lui demande si elle envisage de mettre fin a cette situation d'incertitude.
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Texte de la REPONSE :
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La priorite a ete donnee, ces dernieres annees, dans l'ensemble de la fonction publique, a l'amelioration de la situation des agents de categorie B, C et D, d'une part par la titularisation de ceux d'entre eux en fonctions a la date de publication de la loi du 9 janvier 1986 - pour la fonction publique hospitaliere - et d'autre part, par des ameliorations statutaires intervenues dans le cadre du protocole Durafour. Il n'est pas possible a ce jour d'indiquer a l'honorable parlementaire un echeancier precis pour la titularisation des contractuels de categorie A.
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