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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Chaulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'opportunite d'etendre aux departements d'outre-mer l'application de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complementaire a la loi 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique. En effet, cette loi, dans son titre III, reforme l'assiette des cotisations des exploitants agricoles pour ce qui concerne l'Hexagone. Le comite de gestion financiere de la Guadeloupe, lors de sa seance du 29 avril 1994, a souligne dans sa deliberation finale les avantages decoulant de l'extension de ce dispositif dans nos departements. Le systeme actuellement en vigueur, celui des cotisations calculees sur la surface ponderee, ne tient compte que d'un revenu virtuel lie a la superficie exploitee et a la nature de la production. La frequence des cataclysmes et les calamites dont ont a souffrir les exploitants guadeloupeens, commandent que soit plutot pris en compte un revenu fiscal reel pour asseoir l'assiette des cotisations de ces derniers. Il en decoulerait : 1/ une prise en compte des capacites contributives de ces exploitants plus proche de la realite ; 2/ un financement de l'action sociale en faveur des agriculteurs plus adapte aux besoins de cette population, pour laquelle le systeme existant est penalisant vu que les familles d'exploitants agricoles ne peuvent beneficier de prestations extralegales, et notamment de possibilite d'amelioration de leur habitat ; 3/ la mise en place d'un regime complementaire de retraite du type Coreva palliant ainsi le faible niveau des retraites de base au regime agricole ; 4/ un alignement de la maintenance informatique avec le systeme utilise dans l'hexagone. Tenant compte de tous ces elements susceptibles de bonifier la protection sociale des exploitants agricoles dans les DOM, il lui demande de bien vouloir preciser si le Gouvernement entend etendre l'application de la loi de 1990 aux departements d'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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La nature des economies agricoles des quatre departements francais d'outre-mer differe largement de celle de la metropole avec la predominance de tres petites exploitations. Et les regles relatives tant a l'assujettissement qu'aux modalites de calcul des cotisations different aujourd'hui de celles qui sont retenues pour la metropole. La mise en oeuvre de la reforme des cotisations sociales du regime agricole dans les departements d'outre-mer devrait, en tout etat de cause, etre precedee d'une etude approfondie qui permettrait de prendre en compte les conditions locales particulieres tenant aux structures economiques des exploitations, les capacites contributives des agriculteurs concernes et les elements d'information dont disposent les services du fisc sur les revenus degages par les petites exploitations. Cependant, l'instauration en application de l'article 3 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 d'une exoneration de cotisations sociales pour les agriculteurs exploitants dirigeant des exploitations de moins de vingt hectares ponderes, lesquelles au demeurant constituent la grande majorite des exploitations dans les departements d'outre-mer, illustre le prix que le Gouvernement dans son ensemble attache aux difficultes particulieres des agriculteurs domiens.
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