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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'article R 141-1 du code de la construction et de l'habitation qui institue une limitation du contingent de logements reserves aux collectivites territoriales, aux etablissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie, et notamment aux maires. Le contingent qui leur est attribue se limite, depuis l'instauration de ce pourcentage, a 20 p. 100. Or, si l'Etat demeure le garant de la solidarite nationale en matiere de construction et conserve la maitrise de l'essentiel des politiques mises en oeuvre, les collectivites territoriales s'impliquent de plus en plus dans l'effort de construction et de rehabilitation de logements sociaux. De plus, les elus locaux, en raison de leur contact quotidien avec les populations, ont une connaissance precise des objectifs de cohesion et de reinsertion sociale specifiques a leur territoire de competence. Ils sont particulierement preoccupes par l'enchainement du chomage a l'impossibilite de se loger. Lancer un programme de construction dans une commune ou dans un departement necessite un investissement lourd actuellement freine par la faiblesse du pourcentage de logements sociaux attribues a la commune ou au departement. Toutes tendances politiques confondues, les maires sont nombreux a demander qu'une meilleure repartition des contingents leur permette d'etre de veritables partenaires de l'Etat dans l'objectif social qu'il est urgent de poursuivre. Aussi, il lui demande d'envisager le relevement de 20 p. 100 a 40 p. 100 du total des logements reserves aux collectivites territoriales, aux etablissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours du debat sur la politique de la ville a l'Assemblee nationale en avril 1993, de nombreux maires ont signale les difficultes qu'ils rencontraient pour maitriser l'attribution des logements sociaux alors qu'ils doivent en assurer les repercussions sociales et qu'ils s'impliquent effectivement de plus en plus dans l'effort de construction et de rehabilitation de ces logements. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail preside par monsieur Claude Erignac, prefet des Yvelines, a ete mis en place. Le probleme de « l'architecture des contingents » de reservation a largement ete evoque par les membres du groupe de travail, qui ont prefere, a l'unanimite, ne pas modifier ce systeme qui s'appuie sur des tres fortes legitimites : celle du prefet, garant de la solidarite nationale, celle des collectivites locales, qui disposent d'un montant de reservations de 20 p. 100 correspondant a la garantie des emprunts et celle des collecteurs de la participation des employeurs a l'effort de construction, qui apportent les complements financiers necessaires a la realisation des programmes de construction. Les propositions de ce groupe de travail ont fait l'objet de decisions contenues dans la lettre aux prefets du 26 avril 1994, publiee au Journal officiel du 7 juin 1994. Lorsque le marie le souhaitera, une conference communale du logement presidee par lui sera instituee. Elle reunira tous les acteurs concernes par l'attribution des logements (organismes d'HLM, collecteurs, travailleurs sociaux, representants de l'Etat). Elle sera chargee d'etablir une charte communale fixant les objectifs d'une politique locale d'attribution. Dans ce cadre, une architecture differente des contingents est envisageable puisque, par un accord entre le maire et le prefet, une gestion partagee des contingents de reservation communaux et prefectoraux est possible. La conference communale devrait etre un lieu de concertation permettant aux maires de participer activement a une politique d'equilibre social des quartiers. Les organismes d'HLM devront lui rendre compte de la realisation des objectifs definis.
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