10ème législature

Question N° : 15110	de  M.   Mercier Michel ( Union pour la démocratie française et du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  06/06/1994  page :  2796
	Réponse publiée au JO le :  15/08/1994  page :  4152
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Hebergement d'enfants bosniaques. deduction et reduction d'impot
Texte de la QUESTION :	M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des menages hebergeant des enfants bosniaques. Il est bien sur evident que ces actions de solidarite sont effectuees dans un but totalement desinteresse, mais il est surprenant qu'aucune deduction fiscale ne puisse etre effectuee sur les declarations de revenus, alors que des versements realises en faveur d'associations humanitaires ouvrent droit a deduction. Il est certain que ce n'est pas une reduction d'impot sur le revenu qui motive ces familles, mais elles souhaiteraient que leur effort financier soit reconnu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il est dans ses intentions de prendre des dispositions en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif fiscal de l'article 200 du code general des impots, qui organise le regime des dons, repose sur le principe de l'affectation du don, quelle que soit sa forme, a une oeuvre ou a un organisme poursuivant un but d'interet general, a l'exclusion donc des depenses effectuees directement par les particuliers. Aucune autre dispositins de l'impot sur le revenu ne permet de prendre en compte les depenses de la nature de celles mentionnees par l'honorable parlementaire. Au demeurant, l'encouragement de comportements aussi dignes d'interet que celui des familles d'accueil d'enfants bosniaques ne passe pas forcement par un amenagement de la fiscalite. Celle-ci ne peut pas, en effet, avoir pour fonction de couvrir toutes les depenses relatives a la prise en charge des enfants ou aux actions de generosite des particuliers, les avantages de notre legislation ne pouvant etre preserves que s'ils sont entoures de certaines limites.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O