10ème législature

Question N° : 15113	de  M.   Decagny Jean-Claude ( Union pour la démocratie française et du Centre - Nord )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  06/06/1994  page :  2805
	Réponse publiée au JO le :  15/08/1994  page :  4173
Rubrique :	Peche en eau douce
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Etangs
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les difficultes nees de la loi « peche » de 1984 et de la loi sur l'eau de 1992, relatives aux etangs. Le decret d'application du 15 octobre 1993 laissait aux proprietaires d'etangs la possibilite de se mettre en conformite avec la reglementation avant le 31 decembre 1993. Toutefois, certains proprietaires de petits etangs n'ont pas eu la possibilite de realiser cette mise en conformite, bien souvent par ignorance de ce decret. Il lui demande s'il ne lui est pas possible de proroger ce delai pour regulariser leur situation. En effet, forts de ce decret, les gardes federaux peuvent verbaliser les proprietaires d'etangs et les pecheurs. Dans une region marquee par le chomage, il est dommageable aux exploitants ainsi qu'aux pecheurs de devoir acquitter la taxe (meme non due) pour une regularisation non realisee a la date du 31 decembre 1993. En outre, les etangs autorises a etre exploites avant 1986 par la DDA, cedes par d'autres exploitants, n'ont pas toujours fait l'objet de transferts d'autorisation a la DDA. Les charges d'exploitation etant elles-memes automatiques, le transfert ne peut-il l'etre egalement ? Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour regler ce probleme d'etangs.
Texte de la REPONSE :	La regularisation des etangs est prevue par l'article 41 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, qui en a fixe l'echeance au 31 decembre 1993. Elle concerne les enclos piscicoles crees sans autorisation avant le 1er janvier 1986. Les enclos piscicoles sont des plans d'eau etablis en derivation ou par barrage et equipes de dispositifs permanents empechant la libre circulation des poissons entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent. La procedure de regularisation est fixee par le decret no 93-1173 du 15 octobre 1993, selon un cadre simplifie. En revanche, le proprietaire d'un etang dont l'exploitation a ete autorisee avant 1986 peut declarer ses droits au service de l'Etat charge de la police de la peche en eau douce dans le departement, en application de l'article L. 231-8 du code rural. Le prefet lui delivre alors un certificat attestant la validite de ces droits ou prend un arrete constatant le changement de titulaire de l'autorisation.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O