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Texte de la QUESTION :
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M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'arrete du 8 mars 1994 relatif a l'amputation faite par l'Etat sur les recettes fiscales de certaines regions reputees riches (Ile-de-France, Rhone-Alpes, Alsace) au profit de celles reputees pauvres. Cette amputation s'ajoute a celles effectuees sur les departements reputes riches a differents titres (DGD, DGF, compensations TP). Les collectivites ainsi amputees etant le plus souvent contraintes de compenser cette diminution par un accroissement de la pression fiscale, le cumul des amputations amene a ce paradoxe qu'il frappe plus les contribuables des communes pauvres situees dans un departement et une region reputes riches, que des contribuables de communes riches dans les departements et regions reputes pauvres. Il lui demande quelles mesures permettant de corriger ce paradoxe il compte prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Des disparites importantes existaient entre les collectivites locales de meme niveau en ce qui concerne leurs ressources et les charges a assumer. Une inadequation apparaissait entre les charges particulieres auxquelles etaient confrontees certaines collectivites locales et les ressources qu'elles pouvaient mobiliser pour faire face a ces charges. Ainsi, depuis 1991 ont ete mis en place des mecanismes de solidarite financiere entre les collectivites locales de meme niveau : le fonds de solidarite des communes de la region Ile-de-France, le mecanisme de solidarite financiere entre les departements au sein de la dotation globale de fonctionnement et le fonds de correction des desequilibres regionaux. Ce dernier dispositif, cree a compter du 1er janvier 1993 par l'article 64 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la republique, constitue un mecanisme de solidarite entre, d'une part, les regions riches caracterisees a la fois par un niveau de potentiel fiscal direct par habitant superieur au potentiel fiscal moyen correspondant et un taux de chomage inferieur a la moyenne nationale et, d'autre part, les regions defavorisees dont le potentiel fiscal par habitant est inferieur d'au moins 15 p. 100 au potentiel fiscal moyen correspondant. Il apparait necessaire, pour l'avenir, de maintenir ce mecanisme qui permet de limiter l'aggravation des disparites de richesse entre les collectivites regionales et constitue l'un des moyens de contribuer a un meilleur amenagement du territoire. Les effets evoques par l'honorable parlementaire sur l'augmentation de la pression fiscale regionale pour le contribuable appartenant aux communes pauvres des regions riches sont inherents a tout mecanisme de perequation financiere : les memes effets peuvent etre constates en cas de perequation entre communes ou le contribuable modeste d'une commune riche supporte les consequences de son appartenance a cette collectivite. Cela dit, les collectivites peuvent, sous certaines conditions, moduler l'augmentation de pression fiscale selon les taxes.
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