|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation et le devenir des sections d'enseignement general et professionnel adaptes des colleges (SES-SEGPA) classes en zone sensible. Ces structures de petite taille destinees a accueillir les eleves confrontes a des difficultes d'integration scolaire, encadrees par des enseignants specialises, ont le souci d'assurer un suivi individualise des eleves et d'etablir des cooperations fructueuses avec l'ensemble de leur etablissement ainsi qu'avec les milieux economiques locaux. Elles ont aujourd'hui le sentiment d'oeuvrer dans l'indifference generale de la part des pouvoirs publics : aucun moyen supplementaire n'est attribue aux SEGPA classees en zone sensible, des diminutions horaires des CAEI sont prevues pour la rentree 1994, aucun moyen n'est accorde aujourd'hui pour mettre en place des qualifications de niveau V... Parallelement, les enseignants specialises et directeurs des SEGPA ne percoivent pas la nouvelle bonification indiciaire attribuee a l'ensemble des personnels du college et aux enseignants professionnels de SEGPA, classes en ZEP. En consequence il lui demande quelles mesures il entend prendre, d'une part, pour renforcer les moyens des SEGPA en faveur des jeunes en difficultes et, d'autre part, pour reconnaitre les responsabilites et competences des enseignants specialises a parite avec les differents personnels des SEGPA.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La situation et le devenir des sections d'enseignement general et professionnel adaptes sont l'objet de toute l'attention du ministre de l'education nationale. C'est ainsi qu'a la suite des decisions qui ont ete retenues dans le cadre du « nouveau contrat pour l'ecole », le principe de leur integration au sein du college a ete reaffirme. De meme, la validation des acquis de la formation dispensee aux eleves de ces sections a ete confirmee permettant ainsi d'assurer, au-dela de seize ans, le prolongement de la formation professionnelle qualifiante. S'agissant des moyens, il convient a rappeler que les creations budgetaires initialement autorisees pour le second degre public, soit 2 000 emplois et 8 000 heures supplementaires, ont ete completees par d'importantes mesures recemment decidees par le Gouvernement, lequel souhaite, tout en ouvrant un large debat sur l'avenir du systeme educatif, ameliorer les conditions d'accueil et d'encadrement de tous les eleves y compris ceux relevant de l'education specialisee. C'est ainsi que 1 450 emplois supplementaires s'ajoutent aux 2 000 initialement crees, pour etre affectes a l'enseignement du second degre : 1 000 pour les colleges et les lycees, 250 pour la renovation de la formation professionnelle, et 200 pour l'encadrement et la surveillance. S'agissant des moyens d'enseignement, l'administration centrale repartit ceux-ci entre les academies sous forme de dotations globalisees pour le second degre et il appartient ensuite aux services academiques d'implanter ces moyens dans les lycees, colleges et SEGPA. Dans cette organisation administrative deconcentree, c'est donc aux services academiques qu'il revient d'apprecier en derniere instance les besoins d'enseignement des differents types d'etablissements en tenant compte de leur diversite et notamment de l'accueil d'eleves dans les SEGPA. Il est a noter qu'au niveau national, d'une part, les effectifs d'eleves relevant de ces structures sont en legere regression et que, d'autre part, leur encadrement est nettement plus favorable que celui des classes de « cycle normal ». En effet, a la rentree 1993, le nombre moyen d'eleves par emploi d'enseignant (taux « eleve/maitre ») est de 10,2 en SES, 4,14 en EREA alors qu'il s'eleve a 16,05 en college. Le decret no 91-1229 du 6 decembre 1991, qui a institue la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministere de l'education nationale, interdit dans son article 2 le cumul de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) avec toute autre bonification indiciaire de quelque nature qu'elle soit. Les directeurs adjoints de SES ou de SEGPA percoivent, en cette qualite, cinquante points de bonification ; les enseignants en SES, pour la plupart des institueurs specialises, beneficient de quinze points au titre de leur specialisation. En consequence, ils ne peuvent pretendre au versement de la NBI.
|