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Texte de la QUESTION :
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M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le cas d'un jeune handicape, paraplegique suite a un accident de la circulation, age de dix-huit ans, qui va apprendre a conduire un vehicule. Ce vehicule de base, achete neuf au taux normal de TVA, est de conception classique (boite de vitesses mecanique et embrayage a pedale). Il va etre equipe d'un certain nombre de dispositifs specifiques pour s'adapter a un conducteur paraplegique. L'equipement necessaire sera un accelerateur au volant, un frein principal a main, un embrayage electromecanique « homologue » (contacteur situe dans le pommeau du levier de vitesse, actionnant, des le toucher de celui-ci, une pompe mecanique). Cette pompe mecanique va remplacer l'action de la pedale d'embrayage et offrir au conducteur paraplegique la possibilite de passer les vitesses comme le ferait un conducteur valide. Selon l'arrete du 5 fevrier 1991, le taux de TVA est ramene a 5,5 p. 100 pour les amenagements destines aux handicapes. Cependant, dans la liste, ne figure pas clairement l'amenagement de l'embrayage automatique tel qu'il est decrit ci-dessus. Il lui demande si le taux de TVA de 5,5 p. 100 est applicable dans le cas qu'il vient de lui exposer et, dans le cas contraire, s'il ne lui semble pas souhaitable d'ajouter au plut tot cet equipement special a la liste prevue par l'arrete precite, car de nombreux handicapes sont concernes par cette insuffisance de precision du texte reglementaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 15 de la loi de finances pour 1991 a reserve l'application du taux reduit de la TVA aux equipements speciaux qui sont concus exclusivement pour les personnes handicapees et dont la liste est fixee par l'arrete du 5 fevrier 1991. Les embrayages electromecaniques, meme s'ils peuvent faciliter la conduite de vehicules par des personnes handicapees, ne constituent pas des equipements specifiques pour ces personnes au sens de l'article 15 de la loi precitee. En effet, ils ont le meme usage que les systemes traditionnels d'embrayage automatique qu'ils sont susceptibles de remplacer notamment dans les cas ou l'installation d'un tel embrayage automatique n'a pas ete prevue des l'origine par le constructeur et ne peut des lors etre envisagee pour des raisons techniques ou de cout. Ces systemes d'embrayage electromecanique peuvent etre montes sur tous types de vehicules et sont donc susceptibles d'etre utilises de facon courante par des personnes non handicapees. Or, le taux reduit ne s'applique qu'aux materiels dont la conception exclusive pour des personnes handicapees n'est pas susceptible d'etre contestee. C'est pourquoi ces equipements n'ont pas ete inclus dans la liste de ceux pouvant beneficier du taux reduit. Ils relevent donc du taux normal de 18,6 p. 100. Cela etant, certains equipements pour automobiles figurent sur la liste fixee par l'arrete precite des lors qu'ils sont concus exclusivement pour les personnes handicapees. Tel est le cas, notamment, de la commande d'accelerateur a main et de la modification de la position ou de la commande du frein principal et du frein de secours.
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