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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Joly appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes poses par l'article 1886 du code general des impots qui prevoit que les proprietaires doivent, un mois avant l'epoque du demenagement de leurs locataires, se faire presenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Dans l'hypothese ou les locataires ne s'executeraient pas, les proprietaires ont trois jours pour donner avis du demenagement au comptable du Tresor, charge du recouvrement des impots directs. D'autre part, et en cas de demenagement furtif, les proprietaires sont responsables des termes echus de la taxe d'habitation de leurs locataires sauf s'ils ont prevenu dans les huit jours le comptable du Tresor. L'article 1687 du code general des impots prevoit les memes dispositions pour la taxe professionnelle. Il faut cependant reconnaitre que ces regles sont particulierement rigoureuses et souvent ignorees des proprietaires qui se trouvent par consequent contraints d'assumer l'indelicatesse de leurs locataires sans recours possible en principe. Il s'avere cependant que l'administration fiscale dispose des moyens suffisamment efficaces pour retrouver les locataires defaillants et que leur utilisation permettrait de reduire considerablement la rigueur des dispositions precitees. S'il est certain que nul ne peut se prevaloir d'ignorer la loi et que les proprietaires peuvent calculer a leur guise le montant du cautionnement exigible de leurs locataires, il reste qu'une procedure de decharge gracieuse de la responsabilite fiscale pour exonerer les tiers responsables victimes de circonstances imprevisibles avait ete envisagee il y a plusieurs annees sans qu'elle n'entre jamais dans les faits. Il lui demande de bien vouloir lui repondre sur le grave probleme qu'il vient de soulever.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des articles 1686 et 1687 du code general des impots, les proprietaires et, a leur place, les principaux locataires peuvent etre mis en cause pour le paiement de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle dont sont redevables leurs locataires s'ils ne signalent pas le demenagement de ces derniers aux comptables du Tresor, dans un delai d'un mois en cas de demenagement a la date prevue, ou de trois mois en cas de demenagement furtif. La responsabilite solidaire des proprietaires vis-a-vis de leurs locataires constitue une garantie traditionnelle pour le paiement de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation, principalement en cas de location meublee lorsque le Tresor se trouve depourvu de toute garantie mobiliere a l'encontre du locataire. Il n'est donc pas envisage de supprimer cette garantie pour des raisons de protection des interets du Tresor et plus particulierement de bonne gestion des finances publiques locales. Toutefois, cette responsabilite n'en a pas moins ete amenagee pour tenir compte des realites des conditions de vie actuelles (dispersion des patrimoines fonciers, mobilite croissante des contribuables) et permettre aux proprietaires de remplir leurs obligations declaratives a l'egard des comptables du Tresor. Les delais impartis a ces derniers pour echapper au paiement solidaire de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ont ete sensiblement allonges et sont respectivement passes de trois et huit jours a un et trois mois. Par ailleurs, l'application de ce dispositif, qui peut paraitre a priori rigoureuse, est largement attenuee en pratique dans la mesure ou la responsabilite des proprietaires n'est pas systematiquement engagee par les comptables du Tresor qui usent au prealable de tous les dispositifs juridiques dont ils disposent pour localiser et poursuivre le locataire defaillant. En outre, comme tout tiers solidairement responsable des impots d'autrui, les proprietaires soumis aux dispositions des articles 1686 et 1687 du code general des impots peuvent avoir recours a la juridiction gracieuse et presenter une demande en decharge de leur responsabilite lorsqu'ils sont victimes de circonstances imprevisibles conformement a l'article 247 du livre de procedures fiscales. Il suffit pour les interesses d'en faire la demande motivee au tresorier charge du recouvrement.
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