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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport de l'inspection des finances et de l'inspection generale des affaires sociales sur l'utilisation par le patronat des fonds publics destines a la formation des jeunes et des adultes. La presse s'est fait l'echo du contenu de ce rapport qui indique un manque total de transparence, de democratie et d'efficacite pour les 120 milliards de francs destines a l'apprentissage, a la formation en alternance et a la formation continue. Il lui rappelle l'action des deputes communistes, des syndicats, des salaries pour obtenir le vote de la loi du 27 janvier 1993 creant des commissions departementales pour controler l'utilisation des fonds publics. La loi quinquennale dite pour l'emploi a annule ce texte de loi. Or, le rapport de l'inspection des finances confirme la necessite d'un controle rigoureux des fonds publics afin qu'ils soient bien utilises pour la formation. Il lui demande de transmettre ce rapport aux deputes, aux moyens d'information, aux associations d'elus et de chomeurs afin que l'opinion publique en prenne connaissance. Il le sollicite pour l'organisation d'un debat parlementaire afin de retablir la loi du 27 janvier 1993.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite des elements sur le controle de l'utilisation des fonds publics a l'apprentissage, a la formation en alternance et a la formation continue, et notamment sur les moyens de ce controle, depuis l'annulation de l'article 61 de la loi du 27 janvier 1993 creant les commissions departementales de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage. La commission departementale creee par l'article 61 de la loi du 27 janvier 1993 avait pour mission d'entendre le rapport du representant de l'Etat dans le departement sur la situation de l'emploi, les aides publiques a l'emploi ainsi que les mesures favorisant le developpement de l'apprentissge, de la formation en alternance et de la formation professionnelle dans le departement. Elle donnait un avis sur les elements portes a sa connaissance et pouvait formuler des propositions pour ameliorer l'efficacite des politiques poursuivies. Elle etait composee par tiers de representants des maires de departement, des organisations syndicales et de representants d'employeurs. Dans un souci de coherence de l'action des differents acteurs locaux, la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle a supprime cette commission, mais elle integre ses missions au sein du comite departemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (Codef), dont elle a modifie la composition. L'article D. 910-9 du code du travail fixant la nouvelle composition du comite departemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi integre desormais des representants elus des collectivites territoriales, au nombre de quatre. L'article D. 910-8 du code du travail stipule de plus que le prefet de departement presente chaque annee au comite le bilan de politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le departement. Il prevoit en outre, et cela renforme les elements portes a la connaissance des acteurs locaux, que le president du conseil general presente le bilan de ses activites en matiere de developpement economique local et d'aide a l'insertion sociale et professionnelle. Ainsi donc, la volonte du legislateur exprimee dans l'article 61 de la loi du 27 janvier 1993 est confirmee par l'article 77 de la loi du 20 decembre 1993.
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