|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Debre attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article 378 du code penal, aujourd'hui articles 226-13 et 226-14 du nouveau code penal, ainsi que sur les articles 5 et 48 du code de deontologie des chirurgiens-dentistes resultant du decret no 67-671 du 22 juillet 1967 et les articles 11 et 80 du code de deontologie medicale, decret no 79-506 du 28 juin 1979, qui imposent aux medecins et aux dentistes un secret professionnel sans faille, sauf derogation prevue par la loi. Or, en cas de fautes, fraudes ou abus presume, certains d'entre eux peuvent etre deferes devant la section des assurances sociales de leur conseil regional de discipline. Pour se defendre, ils n'ont pas d'autre choix que de devoiler des details concernant l'etat des malades, des traitements prescrits, et de presenter des radiographies, des analyses biologiques et autres details relevant du secret medical. Par ailleurs, depuis la promulgation du decret no 93-181 du 5 fevrier 1993, l'audience est publique. Le secret medical partage concerne uniquement le praticien traitant et le praticien conseil, mais nullement l'administration ou le public. C'est pourquoi il lui demande comment, dans les conditions qu'il vient d'enumerer, peut-on reellement preserver le secret medical ? Il le remercie donc de bien vouloir, en concertation avec son collegue de la justice, lui donner des precisions sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions recentes qui ont rendu publiques les audiences du conseil regional de l'ordre des medecins ou des chirurgiens-dentistes, lorsqu'il se prononce en matiere disciplinaire ou electorale ou de la section des assurances sociales en matiere de contentieux du controle technique, sont de nature a ameliorer la transparence des decisions prises par cette instance et, par la meme, leur autorite. C'est en ce sens qu'a ete introduite cette novation qui a, par ailleurs, permis a la France de se mettre en conformite avec les exigences de la convention europeenne des droits de l'homme en la matiere. Toutefois, afin de ne pas meconnaitre le respect du secret professionnel qui s'impose a tout medecin, des dispositions particulieres ont ete prises. En effet, le president du conseil regional ou de la section des assurances sociales peut, d'office ou a la demande d'une des parties ou de la personne dont la plainte a provoque la saisine du conseil regional, interdire au public l'acces de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'interet de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privee ou du secret medical le justifie. En outre, les deliberations de ces instances demeurent toujours secretes. Ces elements apportent donc la garantie necessaire au strict respect du secret professionnel et permettent aux praticiens deferes devant la section des assurances sociales de leur conseil regional de presenter une defense appropriee, comportant, le cas echeant, des elements strictement medicaux.
|