FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 15365  de  M.   Urbaniak Jean ( République et Liberté - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  13/06/1994  page :  2953
Réponse publiée au JO le :  22/08/1994  page :  4283
Rubrique :  Enseignement
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Corps d'inspection. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les missions des corps d'inspection dans le cadre des 155 propositions relatives au nouveau contrat pour l'ecole. Un arret du conseil d'Etat abondamment mediatise relatif au refus d'inspection suscite de nombreuses inquietudes parmi les corps concernes de l'Education nationale en raison du discredit qu'il risque d'engendrer sur les fonctions d'encadrement et d'evaluation du systeme educatif. Des lors, meme si l'examen des propositions nos 108, 109, 110, 143 et 144 du projet de nouveau contrat pour l'ecole doit ouvrir des perspectives touchant les domaines de competence des administrateurs et des inspecteurs de l'Education nationale, il apparaitrait souhaitable de reaffirmer en toute urgence l'importance et le bien-fonde des missions assurees par ces personnels. Par ailleurs, les objectifs qualitatifs et quantitatifs ambitieux qui sont assignes a l'ecole posent la necessite de definir clairement les finalites et les conditions specifiques de l'evaluation du systeme educatif auxquelles la representation nationale meriterait d'etre plus etroitement associee. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser, d'une part, les missions qu'il entend voir assurees par les corps d'inspection ainsi que les modalites d'elaboration des propositions concernees dans le cadre du projet de nouveau contrat pour l'ecole, et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre en faveur de l'amelioration de l'information de la representation nationale en la matiere.
Texte de la REPONSE : Les missions des inspecteurs de l'education nationale sont definies au plan statutaire par les dispositions de l'article 2 du decret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifie portant statuts particuliers des inspecteurs pedagogiques regionaux-inspecteurs d'academie et des inspecteurs de l'education nationale. Par ailleurs, un groupe de travail a ete recemment charge de conduire une reflexion sur les missions des inspecteurs de l'education nationale. Les conclusions de ce groupe de travail ainsi que les orientations contenues dans le nouveau contrat pour l'ecole ne sauraient manquer d'aboutir prochainement a un rappel des missions devolues aux corps d'inspection qui sont les garants de la mise en oeuvre de la politique educative arretee au plan national.
RL 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O