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Rubrique :
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TOM et collectivites territoriales d'outre-mer
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Tête d'analyse :
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Saint-Pierre-et-Miquelon : epargne
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Analyse :
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Epargne logement. loi no 93-1 du 4 janvier 1993. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'article 51 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993, portant dispositions diverses relatives aux departements et aux territoires d'outre-mer et aux collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet article etend a la collectivite territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le regime de l'epargne logement prevu aux articles L. 315-1 a L. 319-6 du code de la construction et de l'habitation. Il l'informe que le decret d'application, un an et demi apres le vote du texte de loi, n'est pas encore sorti. Il lui demande donc quand il compte publier ce texte d'application.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 51 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 prevoit l'extension a la collectivite territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de l'ensemble des dispositions legislatives du code de la construction et de l'habitation relatives a l'epargne-logement. Les modalites d'application de ce dispositif ont fait l'objet d'un decret et d'un arrete en date du 27 mars 1995 qui prevoient, en substance, que l'ensemble des dispositions relatives au regime de l'epargne-logement en metropole sont applicables a Saint-Pierre-et-Miquelon.
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