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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus rappelle a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que son ministere a refuse l'agrement au centre de formation des conseillers prud'homaux de la Confederation des syndicats libres (CSL) le 24 janvier dernier. Ainsi, les 124 conseillers prud'homaux de la CSL, regulierement elus en decembre 1992, n'auront pas le droit d'etre formes comme les autres. Ce refus apparait injustifie et tout a fait inequitable. La CSL ne demande pas un quelconque passe-droit, mais demande seulement la reconnaissance de ses elus prud'homaux comme des conseillers a part entiere. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de retablir l'equite et d'apporter une solution satisfaisante et juste au probleme qu'il vient de lui exposer.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le refus oppose a la demande d'agrement d'un centre de formation de conseillers prud'hommes de la Confederation des syndicats libres (CSL). Cette mesure lui apparait injustifiee et inequitable. Il est precise que les dispositions legislatives et reglementaires en vigueur ne permettent pas de repondre favorablement aux demandes d'agrement presentees par des centres de formation prud'homaux lorsque ceux-ci ne remplissent pas certaines conditions. En effet, le code du travail dispose (art. D. 514-1) que la formation des conseillers prud'hommes peut etre assuree par des etablissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat, des etablissements publics d'enseignement superieur, ou des organismes prives a but non lucratif rattaches aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales les plus representatives au plan national, se consacrant exclusivement a ladite formation. Il apparait donc de maniere tres explicite que l'agrement prevu pour pouvoir beneficier des aides financieres de l'Etat ne peut etre accorde a des organismes prives que sous la double condition que ces organismes se consacrent exclusivement a la formation des conseillers prud'hommes et qu'ils soient rattaches a l'une des organisations interprofessionnelles reconnues representatives au niveau national. Il s'agit des cinq confederations syndicales definies par la decision gouvernementale du 8 avril 1948 modifiee par l'arrete du 31 mars 1966, soit la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC. En l'etat actuel du droit, l'agrement ne peut donc etre accorde au centre de formation rattache a la CSL. Il n'en resulte pas pour autant une situation inequitable au detriment des conseillers prud'hommes elus sur les listes de la CSL dans la mesure ou ceux-ci peuvent beneficier, au meme titre que tous les conseillers prud'hommes, des formations dispensees dans les etablissement relevant de la premiere et de la deuxieme categorie visees a l'article D. 514-1 du code du travail, a savoir d'une part les etablissements publics et instituts de formation des personnels de l'Etat et, d'autre part, les etablissements publics d'enseignement superieur agrees par l'arrete du 30 decembre 1993 publie au Journal officiel du 23 janvier 1994.
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