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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'article 8 du decret no 93-1261 du 24 novembre 1993, concernant l'octroi d'une indemnite a l'abandon definitif, total ou partiel, de la production laitiere. Selon cet article, et en cas d'insuffisance de l'enveloppe financiere prevue pour ces indemnites dans le departement considere, seuls les producteurs declarant une reference laitiere indemnisable inferieure a un certain seuil pourront etre indemnises. Le resultat est que les producteurs qui veulent cesser une production laitiere importante, depassant le seuil, se voient refuser l'indemnite en totalite, sans que leur soit meme attribuee l'indemnite correspondant a ce seuil. Il y a donc inequite dans le traitement des producteurs. En outre, alors que ce decret a pour objet d'encourager l'abandon de la production de lait, l'application de l'article 8 stricto sensu aboutit a l'inverse du resultat souhaite, puisqu'il permet de refuser une indemnisation a ceux qui font cesser les productions laitieres les plus importantes. Considerant qu'il y a la une contradiction avec l'esprit de ce texte et qu'il est normal de traiter les producteurs avec equite, il lui demande quelles mesures il compte prendre, dans un delai rapide, pour que les enveloppes regionales destinees a indemniser la cessation de production laitiere soient reparties de maniere plus equitable entre tous les demandeurs.
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