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Rubrique :
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Vin et viticulture
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Tête d'analyse :
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Plantation et distillation
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Analyse :
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Reglementation. Charente
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation dans laquelle se trouvent actuellement les viticulteurs charentais. Ceux-ci se sont engages, sur incitation des pouvoirs publics, dans la diversification de leur production viticole ; ils ont oriente la finalite de leur vignoble en procedant a des plantations de cepages specifiques hors Cognac, en raisins blancs ou rouges. Ils se trouvent maintenant dans une situation tres difficile puisqu'ils doivent appliquer, pour ces nouvelles productions, les dispositions de l'article 39 de la directive no 822-87 du 16 mars 1987 relatives a la distillation obligatoire. Faisant observer le caractere inequitable de ces dispositions appliquees a des producteurs qui ont deja fait les efforts necessaires a une reconversion, il demande au Gouvernement quelles sont sa position et ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 39 du reglement communautaire no 822/87, portant organisation commune du marche viti-vinicole, prevoient que soit ouverte une distillation obligatoire des vins de table et de pays, lorsque le marche de ces types de vin est excedentaire. La quantite de vin a distiller est alors repartie entre les producteurs d'un meme Etat membre en fonction de leur rendement. Ces dispositions, qui s'appliquent a tous les producteurs de vin de table sans exception, donc egalement aux viticulteurs charentais qui se sont orientes vers ce type de production, prevoient egalement qu'un producteur qui ne voudrait pas envoyer son vin a la distillation obligatoire peut faire distiller pour son compte du vin produit par un autre viticulteur. Les viticulteurs charentais producteurs de vin de table qui se trouveraient imposes a la distillation obligatoire peuvent sans difficulte faire usage de cette procedure de transfert de leur obligation.
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