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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Cazin d'Honincthun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la necessite qu'il y aurait d'adapter notre reglementation actuelle sur les transferts de references en matiere laitiere. En effet, alors qu'un reglement CEE, du 28 decembre 1992, est intervenu en vue d'autoriser notamment les Etats membres a prevoir des programmes nationaux de restructuration et une plus souple mobilite de ces quantites de reference, le decret du 31 juillet 1987, beaucoup plus strict, continue a s'appliquer et rien ne semble indiquer une quelconque adaptation. Pourtant, avec ce nouveau reglement, la France pourrait mettre en oeuvre un dispositif de mobilite des quotas et un programme d'indemnites de cessations d'activite laitiere moins contraignant et plus avantageux pour tous les exploitants qui souhaitent, parfois ils n'ont guere le choix, lors de la cession, vendre leur exploitation, leurs terres, sans ceder pour autant leur quota laitier. Une circulaire du 14 novembre 1911 avait d'ailleurs interprete tres strictement les dispositions du decret de 1987, prevoyant que des sanctions seraient prises en cas de violation dudit texte. Il est clair que les agriculteurs, qui ont tres souvent de graves difficultes pour assurer une transmission harmonieuse de leur exploitation, se consideraient serieusement penalises par ces dispositions. Il etait donc tout a fait bon que les autorites de Bruxelles prennent ce nouveau texte. Or, en France, les pouvoirs publics tardent a prendre le relais d'une sage decision. Il serait plus que temps, maintenant, de revoir le decret de 1987 et d'assurer ainsi un avenir plus serein a ces exploitants. Il lui demande donc ce qu'il entend envisager dans les prochaines semaines afin de remedier a cette situation incomprehensible et destabilisatrice.
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