10ème législature

Question N° : 15526	de  M.   Philibert Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  20/06/1994  page :  3064
	Réponse publiée au JO le :  17/10/1994  page :  5140
Rubrique :	Laboratoires d'analyses
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Societes en participation de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Philibert expose a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que le decret no 93-358 du 11 mars 1993 relatif a la publicite des societes en participation de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie medicale, prevoit en son article premier la publication d'un avis de constitution dans un journal habilite a recevoir les annonces legales de chacun des lieux d'exercice. L'avis publie doit, en outre, contenir la denomination, l'objet de la societe ainsi que l'adresse des lieux d'exercice et doit etre communique, au prealable, au conseil de l'ordre departemental de chacun des lieux d'exercice. Il apparait donc qu'a l'instar des societes d'exercice liberal, les societes en participation de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie medicale peuvent exploiter plusieurs laboratoires. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir confirmer cette analyse.
Texte de la REPONSE :	L'article 22 de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 autorise la constitution de societes en participation entre personnes physiques exercant une profession liberale soumise a un statut legislatif ou reglementaire. Sous reserve de l'interpretation souveraine des tribunaux, une societe en participation ne dispose pas de la personnalite morale et ne saurait en consequence exploiter un laboratoire d'analyses de biologie medicale. C'est la raison pour laquelle ce type de societe n'est pas mentionne a l'article L. 754 du code de la sante publique, qui enumere les differents modes d'exploitation de ces laboratoires. Le decret no 93-358 du 11 mars 1993 relatif a la publicite des societes en participation de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie medicale se borne, en application de l'article 22 de la loi du 31 decembre 1990 precitee, a preciser les conditions de publicite auxquelles sont soumises les societes en participation constituees entre les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie medicale. Ces societes doivent avoir un objet plus ponctuel que l'exploitation du laboratoire.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O