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Rubrique :
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Batiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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Conges et vacances
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Analyse :
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Caisses de conges payes du batiment. affiliation. consequences. PME. zones rurales
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les articles D. 732-1, L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail. En application de ces articles, toutes les entreprises du batiment sont tenues de s'affilier aux caisses de conges payes du batiment et des travaux publics, meme s'il s'agit d'une activite accessoire. Ces obligations telles que definies posent de reels problemes aux artisans exercant en milieu rural qui, du fait de la conjoncture economique et leur clientele exclusivement agricole, se voient contraints de s'orienter vers des activites secondaires et si minimes soient-elles etre tenus de s'affilier a la caisse de conges payes. Il lui demande en consequence si ces articles ne pourraient pas faire l'objet de modifications en tenant compte des difficultes auxquelles sont confrontees les PME pour sauvegarder les emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Les problemes poses aux artisans ruraux par l'obligation instituee dans les textes d'adherer a la caisse de conges payes du batiment n'ont pas echappe a l'attention des pouvoirs publics. Le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministere de l'agriculture et la Caisse nationale de surcompensation du batiment et des travaux publics ont formalise un accord recommandant la non-affiliation des artisans ruraux qui repondent a la definition de l'article L. 1144 du code rural, a savoir : qui exercent leur activite en milieu rural ; consacrent la majeure partie de leur activite a la satisfaction des besoins des agriculteurs ou des organismes agricoles ; n'emploient pas plus de deux salaries en moyenne sur l'annee. Afin que soient adoptee une attitude commune, la Caisse nationale de surcompensation a diffuse aupres des responsables des caisses de conges payes du batiment cette recommandation des son adoption en 1990 ; cette information a ete reiteree en 1992. Les problemes qui subsistent resulteraient donc, a priori, d'une meconnaissance et d'une application insuffisante de ces instructions.
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