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Texte de la QUESTION :
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M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'article 9 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 qui concerne la reprise annuelle d'un logement par son proprietaire, lorsque celui-ci envisage de l'habiter lui-meme. Il lui signale que cette disposition n'est pas reprise dans la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, modifiee par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. Or, il existe des cas ou le proprietaire d'une maison, qu'il met en location, est par ailleurs, lui-meme locataire. Il peut alors se trouver du jour au lendemain sans logement, et dans l'impossibilite d'habiter sa propre maison, tant que la duree du bail n'est pas expiree. En effet, dans les baux les plus courants de 3 ans, le proprietaire ne peut reprendre son logement pour usage personnel, s'il n'a pas, 6 mois avant la date de fin de bail, prevenu son locataire. Il s'agit la d'une situation particulierement injuste. Il lui cite plusieurs cas en zone rurale, de logements louees et occupes pour 3 ans ou 6 ans, alors que le proprietaire de la maison se trouve dans une situation de location precaire. Il lui demande a cet egard s'il le lui semble pas possible de modifier la loi actuelle, afin de permettre au proprietaire en cours de bail de reprendre le logement, tout en respectant le delai de congediement, lorsqu'il veut habiter personnellement la maison lui appartenant.
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