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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Mellick appelle l'atention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le projet de delocalisation de la Compagnie francaise de navigation rhenane au Luxembourg. Cette delocalisation (creation d'une filiale luxembourgeoise), qui a pour but de faire beneficier cette societe (ou l'Etat est actionnaire majoritaire) d'un regime de charges sociales plus favorable, induit des effets pervers pour le personnel navigant et leur cause sociale. Pour les cent trente navigants de la CFNR, cette decision aurait comme consequences directes de passer au statut de travailleurs non residents au Luxembourg, donc de ne plus payer leur impots en France, de ne plus cotiser aux caisses sociales francaises, de ne plus etre soumis au droit du travail francais, etc. Ainsi, le depart de cent trente navigants adherents a la caisse primaire nationale d'assurance maladie de la batellerie, risque de mettre cet organisme en difficulte. Aussi lui demande-t-il d'intervenir pour empecher cette delocalisation, dont il comprendra l'importance des consequences au niveau national.
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Texte de la REPONSE :
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Devant les difficultes rencontrees par la Compagnie francaise de navigation rhenane (CFNR), le conseil d'administration de cette societe anonyme s'est prononce favorablement pour la creation d'une filiale luxembourgeoise pour l'activite de poussage. Cette option s'est imposee, au terme d'une reflexion de plusieurs mois, comme etant actuellement la meilleure disposition concrete favorisant la survie de l'entreprise. La consultation organisee aupres du personnel par referendum portant, soit sur une baisse des salaires de 10 p. 100 pour l'ensemble des salaries sans resoudre fondamentalement les difficultes, soit sur le principe de la creation d'une filiale au Luxembourg pour une partie de la flotte seulement, a revele un large consensus, a hauteur de 70 p. 100 des votants et deux tiers des inscrits, en faveur de ce choix. Consulte sur la base de l'article L. 432-1 du code du travail, le 28 juin 1994, le comite d'entreprise s'est egalement prononce favorablement. Ainsi, la societe CFNR-Lux a ete officiellement creee le 11 juillet 1994 et le protocole de transfert a obtenu, le 12 juillet 1994, l'accord unanime des cinq syndicats presents dans l'entreprise. Des contacts ont ete pris par les dirigeants de la CFNR aupres du ministre des affaires sociales au Luxembourg. Du fait des transferts operes, les 134 personnes concernees ne seront plus adherentes a la caisse primaire nationale d'assurance maladie de la batellerie (CPNAMB) mais continueront a beneficier d'une protection sociale de haut niveau. La CPNAMB regroupe 4 902 personnes au total, ayants droit compris. Constituant une des caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs salaries et rattachee a la caisse regionale d'assurance maladie de la region parisienne conformement aux dispositions de l'article R. 211-10 du code de la securite sociale, elle connait, comme d'ailleurs les autres caisses batelieres, des difficultes liees aux frais de gestion des dossiers, dont ont fait etat les rapports de l'inspection generale des affaires sociales a la suite de remarques de la Cours des comptes. L'avenir des caisses batelieres doit etre considere dans ce contexte general et sur la base des rapports deja emis. Le faible pourcentage que representent les salaries transferes de la CFNR ne vient pas modifier significativement cette situation.
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