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Rubrique :
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Infirmiers et infirmieres
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Commissions de discipline. competences
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Rochebloine attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les nouvelles regles professionnelles applicables aux infirmiers et infirmieres telles qu'elles resultent des termes du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993. Ce texte prevoit que tout manquement a ces regles est susceptible d'entrainer des poursuites devant la commission de discipline des infirmiers visee a l'article L. 482-1 du code de la sante publique. Ces commissions de discipline ont ete instituees par la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 et il semble qu'une actualisation de leur fonctionnement est necessaire. Aussi lui demande-t-il s'il ne convient pas de veiller a la mise en place effective dans chaque region de ces commissions, d'en definir prealablement le champ de competences et, enfin, de revoir le mode de designation de la commission nationale visee a l'article L. 482-5 du code de la sante publique.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de la parution du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993, relatif aux regles professionnelles des infirmieres et infirmiers, la constitution des commissions de discipline instituees par la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 est a l'etude dans les services du ministre delegue a la sante. Elle exige la mise au point de deux decrets en Conseil d'Etat, l'un relatif a la constitution des commissions de discipline, l'autre relatif aux procedures disciplinaires. La question de l'opportunite de modifier les regles de composition de la commission nationale de discipline afin qu'elle soit plus representative de la profession peut etre soulevee dans le cadre de l'elaboration de ces textes. Ceci necessite une articulation avec les travaux du groupe qui est charge dans les services de reflechir a la creation d'une structure professionnelle nationale.
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