10ème législature

Question N° : 15596	de  M.   Beaumont René ( Union pour la démocratie française et du Centre - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et tourisme
Ministère attributaire :	équipement, transports et tourisme
	Question publiée au JO le :  20/06/1994  page :  3090
	Réponse publiée au JO le :  10/10/1994  page :  5046
Rubrique :	Transports fluviaux
Tête d'analyse :	Compagnie francaise de navigation rhenane
Analyse :	Delocalisation. consequences. personnel. statut
Texte de la QUESTION :	M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le dossier concernant la delocalisation de la flotte de pousseurs rhenans-mosellans francais, qui autoriserait ainsi le transfert du personnel navigant au Luxembourg et leur ferait perdre une part de leur statut social de Francais a part entiere. Le conseil d'administration de la Compagnie francaise de navigation rhenane a demande que l'on recherche avec les representants des salaries des solutions « autres » que la delocalisation. Or la direction de cet organisme a limite cette recherche a l'organisation d'une consultation du personnel ou sont representes 200 personnels administratifs pour 130 navigants, au cours de laquelle l'ensemble du personnel se trouvait devant l'alternative de perdre 10 p. 100 de son salaire, ou d'etre envoye en exil social au Luxembourg. Le rapport de force etait donc trop inegal pour laisser la moindre chance aux navigants et le resultat d'une telle consultation ne pouvait laisser aucun doute quant aux legitimes revendications des personnels navigants. Il lui demande s'il ne lui apparait pas souhaitable de rechercher des solutions plus efficaces et moins degradantes pour l'image de la France sur le Rhin europeen.
Texte de la REPONSE :	Devant les difficultes rencontrees par la compagnie francaise de navigation rhenane, le conseil d'administration de cette societe anonyme s'est declare favorable a la creation d'une filiale luxembourgeoise pour l'activite de poussage. Cette option s'est imposee au terme d'une reflexion de plusieurs mois comme etant actuellement la meilleure disposition concrete favorisant la survie de l'entreprise. La consultation organisee aupres du personnel par referendum portant soit sur une baisse des salaires de 10 p. 100 pour l'ensemble des salaries sans resoudre fondamentalement les difficultes, soit sur le principe de la creation d'une filiale au Luxembourg pour une partie de la flotte seulement, a revele un large consensus, a hauteur de 70 p. 100 des votants et deux tiers des inscrits, en faveur de la creation de la filiale luxembourgeoise. Le personnel navigant s'est egalement prononce majoritairement en faveur de cette seconde option. Consulte sur la base de l'article L. 432-1 du code du travail, le 28 juin 1994, le comite d'entreprise s'est egalement prononce favorablement. Ainsi, la societe CFNR-Lux a ete officiellement creee le 11 juillet 1994 et le protocole de transfert a obtenu, le 12 juillet 1994, l'accord unanime des cinq syndicats presents dans l'entreprise.

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