|
Texte de la QUESTION :
|
M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nuisances engendrees par la prostitution et plus particulierement sur la faiblesse des moyens juridiques en matiere de repression du racolage sur la voie publique. Le nouveau code penal a en ce domaine contribue a aggraver la situation. Il a en effet supprime de la liste des infractions le racolage passif, qui etait le motif le plus largement invoque par les forces de l'ordre lors d'interpellations et qui leur permettait de dresser des contraventions qui, dans un grand nombre de cas, pouvaient s'averer dissuasives. A present, seul le racolage « actif » demeure reprehensible. Cependant, le constat d'une telle infraction est extremement difficile a dresser. En effet, si toute attitude de nature a provoquer la debauche pouvait etre sanctionnee par les dispositions precedemment en vigueur, les nouvelles dispositions imposent a present de constater une action ostensible et visible. On mesure aisement la difficulte pour les policiers de parvenir a ce constat. De plus, le texte oblige desormais le fonctionnaire de police a prier la ou le contrevenant de le suivre au commissariat afin de dresser le proces-verbal. Cet etat de fait est a l'origine d'une motivation evidente dans les rangs de la police qui assiste, desarmee, au developpement de ce fleau. Celui-ci est d'autant plus grave que la prostitution est etroitement liee a la drogue et au sida, les souteneurs faisant aussi fonction de dealers. Le developpement de la prostitution qui se pratique a present en quasi-impunite engendre egalement des nuisances insupportables pour les riverains des quartiers dits « chauds ». Ainsi a Mulhouse, par exemple, certains quartiers sont litteralement envahis par un grand nombre de peripateticiennes qui font commerce de leurs charmes de jour comme de nuit, notamment a proximite d'une ecole privee frequentee par pres de 2 000 eleves. Face a cette situation preoccupante, il convient de reagir et de doter les forces de l'ordre des moyens repressifs necessaires pour lutter efficacement contre ce fleau, et d'adapter la legislation de telle maniere qu'elle permette d'endiguer ce developpement de la prostitution. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remedier au probleme qu'il vient d'evoquer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le respect de la liberte individuelle a conduit le legislateur, sous l'empire de l'ancien code penal comme sous celui du nouveau, a tolerer la prostitution de soi-meme meme si les pouvoirs publics, relayes par un certain nombre d'associations, mettent tout en oeuvre, par des aides diverses telles qu'accueil dans des foyers d'hebergement et soutien psychologique, afin de dissuader ceux qui la pratiquent de s'y livrer. C'est aussi au nom de la liberte d'aller et venir que les auteurs du nouveau code penal ont supprime la contravention de troisieme classe de racolage passif prevu par l'article R. 34-13/ de l'ancien code penal. En revanche, le racolage actif demeure, aux termes de l'article R. 625-8 du code penal, une contravention de la cinquieme classe punie desormais, selon l'article 131-13 du meme code, outre d'un certain nombre de peines complementaires, d'une amende de 10 000 francs et de 20 000 francs en cas de recidive, penalites aggravees par rapport a celles prevues par les articles R. 25 et R. 40-11/ de l'ancien code penal qui etaient respectivement de 6 000 francs, pour le delinquant primaire et de 12 000 francs, pour le recidiviste. Il convient d'observer, par ailleurs, que la suppression de l'incrimination de racolage passif parait sans incidence sur les modalites de constatation du racolage actif. Enfin, les parquets engagent systematiquement des poursuites a l'encontre des proxenetes, qui encourent desormais de tres lourdes peines.
|