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Texte de la REPONSE :
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L'artisan et notamment l'artisan d'art doit exercer son activite dans un environnement juridique, social et fiscal transparent reposant sur l'absence de toute concurrence deloyale due a des distorsions de charges payees par des personnes exercant la meme activite professionnelle. La situation « d'artiste libre » ne correspond pas a un statut juridique. C'est une activite liberale selon le critere essentiel de la predominance du travail intellectuel et de creation. Au regard des obligations fiscales, l'artiste libre est impose dans la categorie des benefices non commerciaux et il et assujetti a la TVA dans les conditions de droit commun. Si la nature de l'activite est essentiellement commerciale ou artisanale, cette activite ne releve plus des benefices non commerciaux, mais de celle des benefices industriels et commerciaux. Sur un plan plus general, diverses reglementations s'appliquent aux ventes effectuees en dehors des locaux commerciaux habituels, notamment dans les lieux publics. Il en est ainsi des ventes au deballage, reglementees par le decret no 62-1463 du 26 novembre 1962 et des foires a la brocante auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 321-7 et 321-8 du nouveau code penal. En outre, l'article 34 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 interdit l'utilisation irreguliere du domaine public a des fins commerciales. Le respect de ces reglementations fait l'objet de controles permanents de la part de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, en liaison avec d'autres administrations, notamment dans le cadre des dispositions de la circulaire du 12 aout 1987 sur la lutte contre le paracommercialisme. Ces controles sont renforces lors des operations « vacances » effectuees deux fois par an.
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