10ème législature

Question N° : 15723	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  20/06/1994  page :  3078
	Réponse publiée au JO le :  10/10/1994  page :  5022
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Champ d'application
Analyse :	Achat de vehicules d'occasion par des etrangers
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait qu'un etranger qui vient acheter une voiture d'occasion a un garagiste en France est confronte a certains problemes quant a la TVA. Il souhaiterait qu'il lui indique si cet etranger doit payer la TVA. Si oui, il souhaiterait qu'il lui precise s'il peut se la faire rembourser au moment ou il ramene la voiture d'occasion dans son pays et si oui, quelles sont les demarches administratives qu'il doit effectuer dans ce but.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de l'article 262-I du code general des impots, les livraisons de vehicules d'occasion par des negociants francais a destination de personnes etablies ou residant hors de la Communaute europeenne sont exonerees de la taxe sur la valeur ajoutee au titre de leur exportation, sous reserve pour le vendeur de pouvoir justifier de leur sortie du territoire douanier communautaire. Les ventes de vehicules d'occasion au sens de l'article 298 sexies-III-2 du code general des impots, effectuees, par ces memes negociants, a destination de particuliers residents d'un autre Etat membre de la Communaute europeenne sont definitivement soumises a la taxe sur la valeur ajoutee en France au moment de leur livraison et ne donnent jamais lieu a remboursement de la taxe payee lors de l'achat.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O