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Texte de la QUESTION :
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M. Francois-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les consequences de l'application de l'article 23 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980. En effet, cet article stipule que « les epoux exploitant un fonds unique ou des fonds separes sont consideres comme un seul producteur ». Or, lorsque deux epoux exploitent chacun des terres en leur nom personnel, et ce dans deux departements differents, ils sont obliges de ne faire qu'une seule declaration de demande d'aide pour les deux exploitations. Cela les oblige des lors a respecter le meme taux de mise en gel des terres dans chaque departement, alors meme que ce taux est par exemple de 20 p. 100 dans l'Oise (gel libre) et de 15 p. 100 dans le Pas-de-Calais (gel rotationnel). Il lui demande, par consequent, s'il envisage de prendre des mesures tendant a permettre aux epoux de pouvoir beneficier a titre personnel des dispositions propres a leur departement.
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