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Rubrique :
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Aide sociale
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, article 3. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que le projet de decret pris en application de l'article 3 de la loi du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social relatif au service departemental d'action sociale ne soit toujours pas paru. Ce decret prevoit qu'une convention passee entre le prefet et le president du conseil general peut preciser les modalites du nouveau dispositif, mais doit surtout permettre un droit d'option statutaire aux fonctionnaires de l'Etat affectes au service public departemental d'action sociale et aux travailleurs sociaux mis a disposition. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'elle envisage de prendre pour que ce decret puisse reellement etre applique.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de decret d'application de l'article 3 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 a ete soumis au comite technique paritaire du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville qui a emis un avis favorable lors de sa seance du 15 avril 1994. Il a ete soumis au Conseil superieur de la fonction publique territoriale le 21 juillet 1994. Le Conseil d'Etat peut, des lors, en etre saisi.
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