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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Centres de gestion agrees
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Analyse :
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Habilitation a tenir la comptabilite des entreprises. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des centres de gestion dans le cadre du projet de reforme de la profession d'expert-comptable. L'article no 33-3 du projet concerne propose en effet l'abrogation de l'article 72-III de la loi no 82-1126 du 29 decembre 1982 qui a autorise une nouvelle habilitation des centres de gestion. Confirme par les lois de finances pour 1989, 1990 et 1993, cette disposition permet aux centres de gestion de tenir les comptabilites des entreprises imposees dans la categorie des BIC et placees sous un regime reel d'imposition avec une mission de surveillance. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer la perennite des missions devolues aux centres de gestion dans le cadre du projet de reforme de la profession d'expert-comptable.
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Texte de la REPONSE :
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Il convenait bien entendu d'abroger les alineas 2 et 3 de l'article 72-III de la loi de finances pour 1983 et non l'integralite de cet article. L'erreur materielle relevee par l'honorable parlementaire a ete rectifiee au cours des debats devant l'Assemblee nationale des le 17 juin 1994.
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