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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'application de l'article 15-I de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article dispose que le locataire peut donner conge au bailleur en respectant un delai de preavis de trois mois. Ce delai peut etre ramene a un mois en cas de mutation professionnelle, perte d'emploi, ou pour les locataires de plus de 60 ans dont l'etat de sante justifie un changement de domicile et pour les beneficiaires du RMI. Or, les centres d'information sur l'habitat recoivent frequemment des locataires, chomeurs, devant prendre un emploi dans une autre ville ou une autre region, et qui ont des difficultes a faire face simultanement aux loyers et charges des trois mois de preavis du logement qu'ils quittent, et au depot de garantie, frais d'agence et premier loyer relatifs a la nouvelle location. Cette situation juridique parait etre un frein a la mobilite des chomeurs pour accepter un emploi car ils disposent rarement des ressources necessaires. De nombreuses reponses ministerielles ont ete faites a ce sujet et elles traduisent la confirmation que ce delai de preavis normal de trois mois s'applique lors de la prise d'un emploi, la reduction a un mois n'etant admise qu'en cas de mutation professionnelle ou consecutivement a une perte d'emploi. En consequence, il lui demande si, dans un souci d'equite, il ne serait pas opportun de reexaminer les textes actuellement en application.
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