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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes dont lui ont fait part plusieurs responsables d'entreprises de pompes funebres. La Confederation nationale des pompes funebres libres denonce les pratiques qui faussent le jeu de la libre concurrence et qui aboutissent, de fait, a la constitution de monopoles locaux. Elle demande que ces pratiques soient interdites. Leur demarche vise en particulier les conventions passees entre un etablissement de soins et une entreprise de pompes funebres, des lors que ces conventions portent sur le transport des corps vers une chambre funeraire, qu'elles prevoient que la chambre funeraire de l'entreprise peut servir de morgue de l'etablissement de soins ou bien que la gestion de la morgue de l'etablissement peut etre deleguee a l'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entend reserver a cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 361-19-1 du code des communes, tel qu'il resulte de l'article 22 de la loi du 8 janvier 1993, indique que « les etablissements de sante publics ou prives qui remplissent des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit etre depose le corps des personnes qui y sont decedees. Les dispositions de l'article L. 361-19 ne sont pas applicables aux chambres mortuaires ». Le decret d'application de l'article L. 361-19-1 precite est actuellement en cours d'elaboration par le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville. Sur le probleme juridique pose par les conventions portant sur la gestion de leur chambre mortuaire que certains hopitaux ont conclues avec des chambres funeraires, un projet de demande d'avis au Conseil d'Etat conjoint avec le ministere des affaires sociales, de la sante et de ville et le ministere de l'economie est actuellement a l'etude.
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