10ème législature

Question N° : 16055	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  27/06/1994  page :  3206
	Réponse publiée au JO le :  08/08/1994  page :  4057
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Regies
Analyse :	Conseils d'exploitation. directeurs. nomination
Texte de la QUESTION :	M. Andre Berthol demande a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales de bien vouloir lui preciser les modalites de nomination du directeur et des membres du conseil d'exploitation respectivement d'une regie municipale autonome et d'une regie personnalisee.
Texte de la REPONSE :	Les articles L. 323-9 et L. 323-13 du code des communes, concernant respectivement les regies dotees de la personnalite morale et de l'autonomie financiere et celles dotees de la seule autonomie financiere, donnent competence au conseil municipal pour determiner l'organisation administrative et financiere de ces regies et precisent par ailleurs que les membres du conseil d'administration des regies dotees de la personnalite morale et de l'autonomie financiere et du conseil d'exploitation des regies dotees de la seule autonomie financiere, ainsi que leur directeur, sont designes par le conseil municipal sur proposition du maire.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O