10ème législature

Question N° : 16086	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour la démocratie française et du Centre - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  27/06/1994  page :  3227
	Réponse publiée au JO le :  29/08/1994  page :  4393
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Filiere sportive
Analyse :	Educateurs des activites physiques et sportives. recrutement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'absence d'organisation de concours auxquels les educateurs des activites physiques et sportives en formation pourraient se presenter pour entrer dans la fonction publique territoriale, permettant ainsi aux communes de les recruter. De plus, les infirmieres ne peuvent toujours pas etre stagiarises sur des emplois territoriaux faute de concours egalement. Il lui demande donc les raisons du retard de la mise en place de la commission d'homologation telle qu'elle est prevue par le decret no 92-364 a l'article 30 du titre 6 et qui aurait permis d'ores et deja la promotion des agents presentes par les municipalites voulant recompenser les efforts de ceux qui accomplissent les taches de conseillers depuis plusieurs annees.
Texte de la REPONSE :	Selon l'article 12 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, il appartient au Centre national de la fonction publique territoriale d'organsier les concours de categories A et B destines a l'inscription sur les listes d'aptitude prealables au recrutement par les collectivites : le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire, competent pour rediger les textes reglementaires encadrant le statut des agents, ne peut que constater la mise en place retardee de l'application de ces textes. De la meme maniere, la commission d'homologation instituee par le statut particulier des conseillers territoriaux des activites physiques et sportives ne peut etre mise en place, certains organismes n'ayant toujours pas communique la liste des membres qu'ils doivent designer. Sitot qu'il sera en mesure de le faire, le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire procedera a la publication de l'arrete prevu a l'article 30 du statut particulier precite. Il est cependant precise que les droits des agents sont, en tout etat de cause, maintenus jusqu'a la publication de cet arrete presentant le formulaire-type de la soumission a l'avis de la commission, le delai de six mois imparti pour presenter la demande ne courant qu'a compter de la parution dudit arrete au Journal officiel

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O