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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les revendications formulees par la section syndicale CGT des etablissements militaires de Bourges-Avord. Au nom de l'ensemble des retraites fonctionnaires, ouvriers a statuts et de leurs ayants droit, veuves ou veufs, cette organisation constate que nulle mesure n'a ete prise qui reponde a leur attente en matiere de revalorisation de retraites et pensions de reversion. Il en est ainsi de leur demande de suppression des zones de salaires, dont restent victimes les seuls travailleurs de l'Etat actifs et retraites. Il est regrettable que l'application de cette decision, signee sous Vichy en 1943, perdure. Travailleurs, retraites et veuves d'une meme corporation ont droit aujourd'hui a la justice. Aussi il lui demande d'intervenir dans le sens des interets des ouvriers d'Etat, qu'ils soient actifs ou retraites, et d'abroger cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret du 22 mai 1951 relatif a la determination du taux des salaires des ouvriers de la defense nationale prevoit en son article 1er que : « Les abattements subis en province sont ceux fixes par les textes reglementaires applicables aux salaries du commerce et de l'industrie ». Au moment de la publication de ce decret, les salaires etaient redevenus libres depuis l'intervention de la loi du 11 fevrier 1950 sur les conventions collectives. En consequence, les seuls abattements reglementaires qui subsistaient en matiere de salaires etaient ceux dont il etait tenu compte dans la determination du salaire national minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Les abattements pratiques sur le SMIG ont ete supprimes le 1er juin 1968. Les remunerations des ouvriers sont toutefois restees assujetties au regime des abattements de zone. Ces abattements supportes par les salaires et les retraites des ouvriers sont fonction du lieu geographique d'implantation de l'etablissement d'affectation. Il est rappele qu'il existait jusqu'en 1978 six zones d'abattement (0 p. 100, 2 p. 100, 3 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100. 6 p. 100) et que celles-ci ont ete ramenees a trois (0 p. 100, 1,8 p. 100 et 2,7 p. 100). On peut donc constater qu'entre 1981 et 1993 aucune mesure n'a ete prise pour remedier a la situation qui est denoncee. Il apparait difficile, dans un contexte de necessaire maitrise des depenses publiques, de supprimer ces abattements de zone. Le ministre de la defense s'engage a examiner avec la plus grande attention cette question. Par ailleurs, les pensions de retraite des fonctionnaires et des ouvriers sous statut de la defense, ainsi que celles de leurs ayants droit, ont ete revalorisees jusqu'a maintenant dans les memes conditions que les traitements et salaires des personnels en activite de service. Ainsi, les traitements et pensions de retraite des fonctionnaires ont ete revalorises de 1,3 p. 100 le 1er fevrier 1992, de 1,4 p. 100 le 1er octobre 1992 et de 1,8 p. 100 le 1er fevrier 1993. En ce qui concerne les salaires et pensions des ouvriers, ils ont ete revalorises de 0,52 p. 100 le 1er janvier 1992, de 0,61 p. 100 le 1er avril 1992, de 1,07 p. 100 le 1er juillet 1992, de 0,66 p. 100 le 1er octobre 1992, de 0,47 p. 100 le 1er janvier 1993 et de 0,68 p. 100 le 1er avril 1993.
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