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Rubrique :
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Automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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Allied Signal Systeme
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Analyse :
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Droit syndical. respect. Drancy
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Gayssot souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les entraves aux activites syndicales pratiquees a l'interieur de l'entreprise Allied Signal Systeme sise a Drancy. En effet, comme ils en ont le droit, les representants syndicaux ont invite l'elu de leur circonscription et la presse dans leur local du comite d'entreprise afin de les informer sur leurs craintes vis-a-vis des intentions de delocalisation de la direction, car elle va entrainer de nombreux licenciements. Mis au courant de cette initiative, la directrice du personnel s'y est formellement opposee en faisant interdire l'acces des locaux syndicaux aux elus ainsi qu'aux journalistes. S'agissant d'une nouvelle atteinte au libre exercice du droit syndical, il lui demande les mesures qu'il compte pour que ceux-ci soient respectes et que l'information puisse normalement etre accessible aux partenaires sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes rencontrees par les organisations syndicales de l'entreprise Allied Signal Systemes a Drancy et, particulierement, sur la decision de l'employeur d'interdire l'acces de l'entreprise a un elu de la circonscription et a la presse, invites par les representants syndicaux desireux de les informer sur la situation de l'etablissement. Il resulte des dispositions de l'article L. 412-10 du code du travail que les sections syndicales ne peuvent inviter des personnalites exterieures autres que syndicales a participer a une reunion dans l'enceinte de l'entreprise qu'avec l'accord du chef d'etablissement. Or, en l'occurrence, les sections syndicales n'ont pas observe cette regle. La direction s'est alors effectivement opposee a l'entree de l'elu de la circonscription et des journalistes. Par ailleurs, cette entreprise n'a fait l'objet d'aucun proces-verbal pour atteinte au droit des organisations syndicales.
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