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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme suivant : depuis quelques annees, des coproprietaires, ayant emprunte des sommes importantes en vue de l'acquisition de leurs logements, se trouvent tres rapidement dans l'impossibilite de payer leur quote-part dans les charges de copropriete. Lorsque le lot de copropriete se trouve saisi et vendu a la barre du tribunal, les organismes de credit font valoir l'hypotheque de premier rang qu'ils ont obtenue lors du pret et les syndicats de coproprietaires se trouvent dans la situation d'avoir a se repartir les charges impayees par le coproprietaire concerne. Cette situation ne fait que s'aggraver du fait meme que pendant de nombreuses annees les organismes de credit ont, sans discernement particulier, accorde les prets. Le syndicat des coproprietaires et son syndic n'ont aucun moyen, avant la vente, d'emettre une opnion sur l'acquereur et de verifier si l'emprunteur a les facultes de remboursement, ce qui n'est pas le cas des organismes de pret qui ont cette possibilite. Aussi ces derniers devraient-ils avoir a supporter une part importante de ces charges impayees, puisque leur responsabilite au depart, du fait meme de l'octroi du pret, est engagee. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur cette question.
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