10ème législature

Question N° : 16334	de  M.   Saint-Ellier Francis ( Union pour la démocratie française et du Centre - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  04/07/1994  page :  3340
	Réponse publiée au JO le :  17/10/1994  page :  5142
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Prestations en nature
Analyse :	Montant. retraites
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la reglementation en matiere de prise en charge medicale des retraites ayant cotise a plusieurs regimes. Il rappelle que ceux-ci relevent du dernier regime ou ils ont cotise, meme s'ils ont appartenu plus longtemps a un autre regime. Il souligne que, de ce fait, certains retraites ne beneficient pas du taux de remboursement du regime general alors qu'ils y ont cotise parfois longuement au cours de leur carriere professionnelle.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 172-10 du code de la securite sociale dispose que si l'assure est titulaire de deux pensions de meme nature, les prestations sont dues par le regime de securite sociale dont il releve du fait de la pension calculee sur la base du plus grand nombre d'annuites. Si les deux pensions sont calculees sur la base du meme nombre d'annuites, les prestations sont alors dues par le regime de securite sociale correspondant a la pension remunerant les services accomplis en dernier lieu. Il n'est pas envisage de remettre en cause cette regle simple et equitable qui est la consequence logique de la diversite des regimes d'assurance maladie.

UDF 10 REP_PUB Basse-Normandie O